J.O. 165 du 19 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0758056A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007, les biens culturels :

Feuilles d'études, 1773, dessin, inv. 2001.58 ;

Bataille navale d'Ecnome, illustration pour le « Spectacle de l'histoire romaine » de Philippe Prétot, 1763, aquarelle, inv. 2006.23,

appartenant au J. Paul Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Gabriel de Saint-Aubin », présentée au musée du Louvre du 27 février au 26 mai 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février au 30 juin 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.